Legalize8 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998
Article M.
Voir Moniteur belge du 03/07/2003 (pages 35868-35883)
En date du 10 juin 2014 la décision suivante relative à la modification de l'Annexe IV de la Convention a été signée à Rome :
Décision du Conseil de surveillance portant modification de l'Annexe IV de la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes), signée à Farnborough le 9 septembre 1998.
(Pour la décision, voir : 2014-06-10/25)
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