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11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi

Type Décret

Publication 2014-08-28

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

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Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi.

Article 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi

(Pour l'Accord, voir : 2014-03-20/51)

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