Legalize30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
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