27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les modifications à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale adoptées en application de son article XXI, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.