Legalize27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et 2° au Protocole d'amendement de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et
2° le Protocole d'amendement de la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
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