Legalize3 AVRIL 2014. - Ordonnance modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Au 5e alinéa de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, telle que modifiée par l'ordonnance du 3 février 2011, les mots " au premier degré " sont remplacés par les mots " au premier et au second degré ".
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