Legalize3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Le Traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
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