Legalize3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
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