Legalize3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles, le 14 mars 2013
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
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