16 MAI 2014. - Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Commission communautaire commune dans la société de droit privé créée en partenariat public pur et organisant un data centre régional

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Prise de participations

Article 2. § 1er. Le Collège réuni est autorisé, au nom de la Commission communautaire commune, à prendre des participations en capital dans la société de droit privé, à la création de laquelle la Région participera dans le cadre d'un partenariat public pur et qui sera dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au Data Centre Régional au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Les services décentralisés personnalisés et les personnes morales de droit public créés par ou qui dépendent de la Commission communautaire commune et, par dérogation aux articles 118 et 135undecies de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les CPAS, les associations formées conformément au chapitre XII de la même loi, les hôpitaux publics du réseau IRIS, la faîtière IRIS et IRIS Achats peuvent prendre une participation en leur nom et pour leur compte, dans la société de droit privé, dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au Data Centre Régional, au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.