Legalize8 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Article 2. Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne sortira son plein et entier effet.
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