Legalize17 JANVIER 2014. - Décret abrogeant l'article 158 de la Nouvelle Loi communale
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'article 158 de la Nouvelle Loi communale, modifié par la loi du 7 décembre 1998, est abrogé, sauf pour le personnel de la police et des pompiers.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.