Legalize7 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé animale, signé à Bruxelles le 14 mars 2013
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé animale, signé à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Le présent décret produit ses effets le 14 mars 2013.
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