Legalize14 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée le 25 juin 2012
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, et signée le 25 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
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