Legalize14 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Dans l'article 16 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), les mots " une personne majeure " au point 4° sont remplacés par les mots " personne physique ".
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