Legalize14 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008, sortira son plein et entier effet.
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