Legalize14 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la modification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à Doha le 8 décembre 2012
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. La modification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications des pourcentages, visés dans la colonne 3 du tableau dans l'Annexe B, adoptées en application de l'article 3, alinéa premier quater, du Protocole de Kyoto, sortiront leur plein et entier effet.
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