Legalize28 MARS 2014. - Décret portant modification de l'article 276 du Décret communal du 15 juillet 2005
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Dans l'article 276, alinéa deux, du Décret communal les mots suivants sont insérés après le mot " Les " :
" dispositions d'interdiction imposées en vertu de l'article 27, § 2, et les ".
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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