4 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 42, § 1er du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Dans l'article 42, § 1er, 9° du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, abrogé par le décret du 8 mai 2009, il est inséré un nouveau point 9°, ainsi rédigé :

" 9° le véhicule en service, à l'exception des véhicules de remplacement, est équipé d'une plaque d'immatriculation telle que visée à l'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2007 et 8 novembre 2010, pour services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur; ".

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.