Legalize14 FEVRIER 2014. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2012
CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012
Article 1er. Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2012 de la Communauté flamande est indiqué dans les colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous.
| Estimation | Créances Année actuelle |
Overflow budgétisé | |
|---|---|---|---|
| -1- | -2- | -3- | |
| Recettes courantes et de capital | 27.169.589.000 | 25.375.714.409 | 7.234.000 |
| Produit de prêts | 1.679.677.000 | 865 000 000 | 0 |
| Services à Gestion séparée | 2.111.043.725 | 1.548.962.789 | 119.306.000 |
| TOTAL | 30.960.309.725 | 27.789.677.198 | 126.540.000 |
Dans le montant total des créances estimées est compris un montant pour overflow pour l'année budgétaire 2012 (colonne 3).
Les recettes attribuées pour l'année budgétaire 2012 sont fixées à 136.896.755 EUR.
CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012
Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2012
Article 2. Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous (*).
Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont repris dans la colonne 1.
Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 (colonne 2).
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2011 (colonne 2).
Dans le montant mentionné des crédits d'engagement est compris un montant pour overflow pour l'année budgétaire 2012. L'overflow estimé est indiqué dans la colonne 7.
Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 sont repris dans la colonne 4.
| Crédits d'engagement | Crédits d'engagement | Crédits d'engagement | Affectation | Solde CE | Solde CE | Overflow | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Décrétal CE |
Transfert CE |
Total CE |
Engagements | Solde CE |
Dépassement | Overflow budgétisé |
|
| -1- | -2- | -3- | -4- | -5- | -6- | -7- | |
| Crédits budgétaires | 26.786.764.000 | 864.874.157 | 27.651.638.157 | 26.899.260.309 | 752.377.848 | -62.276.491 | 1.577.881.000 |
| Amortissement de la dette | 1.453.616.000 | 0 | 1.453.616.000 | 1.452.615.303 | 1.000.697 | 0 | 0 |
| Services à Gestion séparée | 1.513.843.725 | 45.000.000 | 1.558.843.725 | 1.525.693.806 | 33.149.919 | -2.183 | 15.619.000 |
| Gestion | |||||||
| Crédits variables | 136.896.755 | 86.240.093 | 223.136.848 | 130.627.150 | 92.509.699 | 0 | 3.355.000 |
| TOTAL | 29.891.120.480 | 996.114.250 | 30.887.234.730 | 30.008.196.567 | 879.038.163 | -62.278.674 | 1.596.855.000 |
Pour le montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2012 :
- pour les crédits budgétaires EUR 62.276.491
- pour les Services à Gestion séparée EUR 2 .183
Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau 1 en annexe.
Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'année budgétaire 2012
Article 3. Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous.
Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont repris dans la colonne 1.
Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2011 (colonne 2).
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2011 (colonne 2).
Dans le montant mentionné des crédits de liquidation est compris un montant pour overflow pour l'année budgétaire 2012. L'overflow estimé est repris dans la colonne 7.
Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 sont repris dans la colonne 4.
| Budget | Budget | Budget | Affectation | Solde CL | Solde CL | Overflow | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Décrétal CL |
Transfert CL |
Total CL |
Obligations | Solde CL |
Dépassement | Overflow budgétisé |
|
| -1- | -2- | -3- | -4- | -5- | -6- | -7- | |
| Crédits budgétaires | 26.972.198.000 | 1.132.221.670 | 28.104.419.670 | 26.712.292.502 | 1.388.344.475 | -62.106.015 | 1.672.884.000 |
| Amortissement de la dette | 1.453.616.000 | 0 | 1.453.616.000 | 1.452.615.303 | 1.000.697 | 0 | 0 |
| Services à Gestion séparée | 2.111.043.725 | 0 | 2.111.043.725 | 1.565.805.711 | 545.238.014 | 0 | 119.306.000 |
| Gestion | |||||||
| Crédits variables | 136.896.755 | 146.074.963 | 282.971.719 | 140.000.362 | 142.971.357 | 0 | 3.355.000 |
| TOTAL | 30.673.754.480 | 1.278.296.634 | 31.952.051.114 | 29.870.713.877 | 2.077.554.544 | -62.106.015 | 1.795.545.000 |
Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2012 :
- pour les crédits budgétaires EUR 62.106.015
Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau 1 en annexe.
CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation
Article 4. Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2012, des autorisations d'engagement ont été accordées à concurrence de : EUR 2.181.996.000
Le tableau 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par organisme.
Article 5. Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de l'année budgétaire 2011 à concurrence de : EUR 80.403.766
Article 6. Par application d'arrêtés de réallocation, les autorisations d'engagement ont été majorées d'un montant de : EUR 193.000
Article 7. Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2012, des autorisations d'emprunt ont été accordées à concurrence de : EUR 375.271.000
Le tableau 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par organisme.
Article 8. Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'emprunt est majoré du transfert de l'année budgétaire 2011 à concurrence de : EUR 243.207.000
Article 9. Les autorisations d'engagement visées à l'article 4 ont été affectées pour un montant de : EUR 2.120.755.198
Le tableau 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par organisme.
Article 10. Les autorisations d'emprunt visées à l'article 7 ont été affectées pour un montant de : EUR 210.000.000
CHAPITRE IV. - Comptes annuels et rapport annuel
Article 11. Les comptes annuels sont représentés dans l'annexe 4. Les comptes annuels consistent en le bilan, le compte de résultats, le rapportage relatif à l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat de la comptabilité de gestion et le résultat budgétaire.
Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, du compte de résultats et du rapportage relatif à l'exécution du budget est repris en annexe 5.
CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration
Article 12. L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics flamands catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est reprise au tableau 3 en annexe.
ANNEXES.
Article N. Année budgétaire 2012
(Annexe 1 à 5 non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2014, p. 52707-52888)
(*) Pour l'entité LBO, Département LNE (Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie), le montant des crédits d'engagement est majoré d'un montant de 4.656.000 euros. Il s'agit d'un ajustement technique pour permettre l'exécution du crédit corrélatif.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.