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25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales

Type Décret

Publication 2014-07-04

État En vigueur

Département Autorité flamande

Source Justel

articles 2

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Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 13 février 2013 conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-02-13/25)

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