6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 44 de la Constitution

Article 1. Article unique. A l'article 44 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

"Le Sénat est un organe non permanent.";

2° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :

"Disposition transitoire

La deuxième phrase de l'alinéa 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM