6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 69 de la Constitution

Article 1. Article unique. L'article 69 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :

" Art. 69. Pour être désigné sénateur, il faut :

1° être Belge;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être âgé de dix-huit ans accomplis;

4° être domicilié en Belgique.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

"Pour être élu ou désigné sénateur, il faut :

1° être Belge;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis;

4° être domicilié en Belgique.". ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM