6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution

Article 1. Article unique. A l'article 123, § 2, de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale," sont insérés entre les mots "et au fonctionnement" et les mots "du gouvernement de la Communauté française";

2° le paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Une loi désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du gouvernement de la Communauté germanophone qui sont réglées par son Parlement par décret. Ce décret est adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement soit présente.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM