6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 162 de la Constitution

Article 1. Article unique. A l'article 162 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

"Les collectivités supracommunales sont réglées par la règle visée à l'article 134. Cette règle consacre l'application des principes visés à l'alinéa 2. La règle visée à l'article 134 peut fixer d'autres principes qu'elle considère comme essentiels, en recourant ou non à la majorité des deux tiers des suffrages émis à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtés et règlements des collectivités supracommunales.";

2° dans l'alinéa 4, les mots "plusieurs provinces ou plusieurs communes" sont remplacés par les mots "plusieurs provinces, plusieurs collectivités supracommunales ou plusieurs communes", et les mots "plusieurs conseils provinciaux ou à plusieurs conseils communaux" sont remplacés par les mots "à plusieurs conseils provinciaux, à plusieurs conseils de collectivités supracommunales ou à plusieurs conseils communaux".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM