Legalize6 FEVRIER 2014. - Décret relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne modifiant l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Article 1er. Le présent décret règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Article 2. A l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est inséré un point :
" g) de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance autorisées par l'autorité compétente. ".
Article 3. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2013.
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