Legalize13 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en vue de favoriser la distribution des invendus alimentaires consommables aux associations d'aide alimentaire
Article 1. Article unique. L'article 4, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est complété par un 9° rédigé comme suit :
" 9° l'obligation faite à l'exploitant de grande surface de distribution de proposer les invendus alimentaires à au moins une association active dans le secteur de l'aide alimentaire. "
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