Legalize13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009
Article 1er. La Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Les amendements à l'annexe à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009, qui sont adoptés en application de l'article 18 de la Convention précitée, sans que la Région wallonne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Article 3. Le Gouvernement est tenu de communiquer au Parlement, dès qu'il en a connaissance, tout amendement à l'annexe, approuvé conformément à l'article 18 de la Convention.
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