28 FEVRIER 2014. - Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Article 2. Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le 3°, modifié par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit :

" 3° les aspects psychosociaux du travail; ".

Article 3. Dans l'article 6, alinéa 2, 7°, de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, les mots " de la procédure de plainte " sont remplacés par les mots " des procédures ".

Article 4. Dans la même loi, l'intitulé du chapitre Vbis, inséré par la loi de 11 juin 2002, est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre Vbis. - Dispositions spécifiques concernant la prévention des risques psychosociaux au travail dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ".

Article 5. Dans le chapitre Vbis de la même loi, l'intitulé de la section 1re est remplacé par ce qui suit :

" Section 1re. - Généralités ".

Article 6. Dans le chapitre Vbis, section 1re, de la même loi, il est inséré une sous-section 1re intitulée :

" Sous-section 1re. - Définition des risques psychosociaux au travail ".

Article 7. Dans la sous-section 1re insérée par l'article 6, il est inséré un article 32/1 rédigé comme suit :

" Art. 32/1. Pour l'application de la présente loi, on entend par risques psychosociaux au travail: la probabilité qu'un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, suite à l'exposition à des composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger. ".

Article 8. Dans le chapitre Vbis, section 1, de la même loi il est inséré une sous-section 2 intitulée :

" Sous-section 2. - Mesures de prévention ".

Article 9. Dans la sous-section 2 insérée par l'article 8, il est inséré un article 32/2 rédigé comme suit :

" Art. 32/2. § 1er. L'employeur identifie les situations qui peuvent mener à des risques psychosociaux au travail et il en détermine et évalue les risques.

Il tient compte notamment des situations qui peuvent mener au stress au travail, à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail.

§ 2. L'employeur prend, en application des principes généraux de prévention visés à l'article 5 et dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention nécessaires pour prévenir les situations et les actes qui peuvent mener aux risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages ou pour les limiter.

Les mesures de prévention minimum appliquées aux risques psychosociaux au travail sont celles définies à l'article 32quater, alinéa 3. Elles sont prises après avis du Comité, à l'exception des procédures.

Dans le cadre des mesures visées à l'alinéa 2 l'employeur met en place des procédures directement accessibles au travailleur qui estime subir un dommage au sens de l'article 32/1, lui permettant de demander :

Ces procédures sont établies après accord du Comité conformément à l'article 32quater, alinéas 4 à 6, et sont, le cas échéant, conformes aux conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal.

Ces procédures ne portent pas préjudice à la possibilité pour les travailleurs de s'adresser directement à l'employeur, à un membre de la ligne hiérarchique, à un membre du Comité ou à la délégation syndicale en vue d'obtenir une intervention de ces personnes.

§ 3. Le conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, refuse l'introduction d'une demande d'intervention psychosociale formelle visée au § 2, alinéa 3, b), lorsque la situation décrite par le travailleur ne contient manifestement pas de risques psychosociaux au travail tels que définis à l'article 32/1.

Lorsqu'une demande d'intervention psychosociale formelle qui ne concerne pas des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail a principalement trait à des risques qui présentent un caractère collectif, le conseiller en prévention en informe l'employeur après concertation avec le travailleur afin que l'employeur prenne les mesures collectives nécessaires.

Chez les employeurs où sont présents un Comité ou une délégation syndicale, ces mesures collectives sont prises après concertation avec lesdits organes.

Lorsque l'employeur ne prend pas de mesures collectives dans le délai fixé par le Roi ou si le travailleur considère que ces mesures ne sont pas appropriées à sa situation individuelle, le conseiller en prévention examine la demande et transmet à l'employeur l'avis visé au § 2, alinéa 3, b).

Les dispositions des alinéas 2 à 4 ne portent pas préjudice à l'obligation pour le conseiller en prévention de proposer des mesures à l'employeur, qui peuvent avoir un caractère conservatoire, qui ont pour but de remédier aux risques qui présentent un caractère individuel dans le but de limiter les dommages à l'intégrité physique ou psychique du travailleur qui a introduit la demande.

§ 4. L'employeur prend les mesures de prévention appropriées pour éliminer le danger découlant d'une situation de travail spécifique ou pour prévenir ou limiter les dommages qui en découlent dans la mesure où il a un impact sur le danger.

§ 5. Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités concernant l'analyse des risques, les mesures de prévention et les procédures. ".

Article 10. Dans le chapitre Vbis de la même loi, une section 2 rédigée comme suit est insérée à la suite de la section 1re remplacée par l'article 5 :

" Section 2. - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ".

Article 11. Dans le chapitre Vbis, section 2, de la même loi, il est inséré une sous-section 1re intitulée :

" Disposition générale et définition ".

Cette sous-section contient les articles 32bis et 32ter.

Article 12. Dans l'article 32bis, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2007, les mots " le présent chapitre " sont remplacés par les mots " la présente section ".

Article 13. Dans l'article 32ter de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots " le présent chapitre " sont remplacés par les mots " la présente section ";

2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " le présent chapitre " sont remplacés par les mots " la présente section ";

3° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " plusieurs conduites abusives " sont remplacés par les mots " ensemble abusif de plusieurs conduites ";

4° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle, au sexe, à la race ou l'origine ethnique " sont remplacés par les mots " l'âge, à l'état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l'état de santé actuel ou futur, à un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l'origine sociale, à la nationalité, à une prétendue race, à la couleur de peau, à l'ascendance, à l'origine nationale ou ethnique, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité et à l'expression de genre; ";

5° dans l'alinéa 3, les mots " harcèlement est lié " sont remplacés par les mots " harcèlement ou la violence au travail sont liés ";

6° dans l'alinéa 3, le 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. ".

Article 14. Dans le chapitre Vbis de la même loi, les mots " Section 2. Mesures de prévention " sont remplacés par les mots " Sous-section 2. Mesures de prévention spécifiques ".

Article 15. Dans l'article 32quater de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le § 1er, alinéa 1, les mots " § 1er. " sont abrogés;

2° dans le § 1er, alinéa 3, 2°, b), les mots " et à la personne de confiance désignés pour les faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail; " sont remplacés par les mots " visé à l'article 32sexies, § 1er et à la personne de confiance; ";

3° dans le § 1er, alinéa 3, 3°, les mots " , qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail " sont abrogés;

4° le paragraphe 2 est abrogé.

Article 16. A l'article 32sexies de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

"Les personnes qui font partie du personnel de direction ne peuvent pas exercer la fonction de conseiller en prévention spécialisé. ";

2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :

" Il les écarte de leur fonction :

1° soit à son initiative, après accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité;

2° soit à la demande de tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité et avec son accord. ";

" La personne de confiance qui fait partie du personnel de l'entreprise dans laquelle elle exerce sa fonction ne peut être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel dans le conseil d'entreprise ou le Comité pour la prévention et la protection au travail, ni faire partie de la délégation syndicale.

Les personnes qui font partie du personnel de direction ne peuvent également pas exercer la fonction de personne de confiance. ";

3° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :

" § 2/1. Lorsque tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité en font la demande, l'employeur est obligé de désigner une personne de confiance conformément aux conditions et à la procédure visées au § 2. ";

4° il est inséré un paragraphe 2/2 rédigé comme suit :

" § 2/2. Les missions de la personne de confiance peuvent également être exercées sous les mêmes conditions que celles mentionnées au § 2, alinéa 4 à 9, par :

1° le conseiller en prévention visé au § 1er;

2° le conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail visé à l'article 33, § 1er, alinéa 2 dans les conditions déterminées par le Roi, sauf dans les entreprises de moins de 20 travailleurs dans lesquelles l'employeur remplit la fonction de conseiller en prévention et sauf en cas de désaccord de l'intéressé lui-même ou du Comité. ".

5° Il est inséré un paragraphe 2/3 rédigé comme suit :

" § 2/3. Pour l'application de la présente disposition, on entend par personnel de direction: les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise ou de l'institution qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière.".

Article 17. L'article 32septies de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 32septies. § 1er. Lorsque des actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail sont portés à la connaissance de l'employeur, celui-ci prend les mesures appropriées, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Lorsque la gravité des faits l'exige, l'employeur prend les mesures conservatoires nécessaires.

Si le travailleur a utilisé la procédure visée à l'article 32/2, § 2, alinéa 3, b, l'employeur prend ces mesures conservatoires, le cas échéant, sur la base des propositions faites par le conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, communiquées en application de l'article 32quinquiesdecies, alinéa 2, 3°, c, avant que ce dernier lui remette l'avis visé à l'article 32/2, § 2, alinéa 3, b.

§ 2. Le conseiller en prévention est tenu de saisir le fonctionnaire chargé de la surveillance :

1° lorsque l'employeur ne prend pas les mesures conservatoires nécessaires visées au § 1er;

2° lorsqu'il constate, après avoir remis son avis, que l'employeur n'a pas pris de mesures ou n'a pas pris de mesures appropriées et que :

Article 18. L'article 32octies de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, est abrogé.

Article 19. Dans le chapitre Vbis de la même loi, les mots " Section 3 " sont remplacés par les mots " Sous-section 3 ".

Article 20. Dans l'article 32nonies de la même loi, l'alinéa 1er, modifié par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Le travailleur qui considère être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail peut, aux conditions et selon les modalités fixées en application de l'article 32/2, § 5, s'adresser au conseiller en prévention ou à la personne de confiance visés à l'article 32sexies pour leur demander une intervention psychosociale informelle ou s'adresser au conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, pour lui demander une intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail. ".

Article 21. Dans l'article 32tredecies de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. L'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail des travailleurs visés au § 1er/1, ni prendre une mesure préjudiciable après la cessation des relations de travail à l'égard de ces mêmes travailleurs, sauf pour des motifs étrangers à la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage.

En outre, pendant l'existence des relations de travail, l'employeur ne peut, vis-à-vis de ces mêmes travailleurs, prendre une mesure préjudiciable qui est liée à la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage. La mesure prise dans le cadre de l'obligation de l'article 32septies qui présente un caractère proportionnel et raisonnable ne constitue pas une mesure préjudiciable. ";

2° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :

" § 1er/1. Bénéficient de la protection du paragraphe 1er :

1° le travailleur qui a introduit une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail au niveau de l'entreprise ou de l'institution qui l'occupe, selon les procédures en vigueur;

2° le travailleur qui a déposé une plainte auprès du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80 dans laquelle il demande l'intervention du fonctionnaire pour une des raisons suivantes :

3° le travailleur qui a déposé une plainte auprès des services de police, du ministère public ou du juge d'instruction, dans laquelle il demande leur intervention pour une des raisons suivantes :

4° le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice tendant à faire respecter les dispositions de la section 2 du présent chapitre;