27 MARS 2014. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne

Article 1er. Dans l'article L1511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne " sont remplacés par les mots " qui relèvent de la compétence de la Région wallonne ".

Article 2. Dans l'article L3111-1, paragraphe 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la modification suivante est apportée : le 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° sur les intercommunales et les associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région wallonne; ".