28 MARS 2014. - Décret portant modification de l'article 285 du Décret communal du 15 juillet 2005

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. L'article 285 du Décret provincial du 15 juillet 2005 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 285. Outre les pouvoirs décisionnels dont le conseil de district dispose sur la base du présent décret, le conseil de district a une compétence consultative générale pour toutes les matières ayant trait au district. Le conseil de district peut transférer par règlement l'ensemble ou une partie de cette compétence consultative générale au collège de district. ".