25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 185 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et la télévision

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. A l'article 185 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et la télévision, il est ajouté un paragraphe 1/1, ainsi rédigé :

" § 1/1. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article ne s'appliquent pas aux distributeurs de services ayant accès aux réseaux de communication électronique suite à des mesures imposées par le Régulateur flamand des Médias en application de l'article 192 du présent décret. Ces distributeurs de services peuvent transmettre leurs programmes conformément à l'article 187. ".