Legalize25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro sur le transport routier international, signé à Podgorica le 16 février 2010
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro sur le transport routier international, signé à Podgorica le 16 février 2010 ;
2° les modifications de la liste de catégories de transport ne nécessitant aucune autorisation ou licence conformément à l'article 12, troisième alinéa de l'accord, dont déciderait la Commission mixte, instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord.
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