Legalize11 AVRIL 2014. - Décret spécial abrogeant le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon
Article 1er. Le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon est abrogé.
Article 2. Le présent décret entre en vigueur le 25 mai 2014.
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