15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Article 2. L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, remplacé par la loi du 11 juin 2002, est abrogé.

Article 3. Dans l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots "des travailleurs à domicile" sont remplacés par les mots "des travailleurs à domicile, [des travailleurs domestiques], du personnel de maison,".

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Article 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-05-2023 par AR 2023-05-07/01, art. 5)