10 AOUT 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Article 2. L'article 30 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime est remplacé par ce qui suit:

"Art. 30. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a le Transport Maritime dans ses attributions font, tous les cinq ans, rapport au Conseil des ministres sur l'application de la présente loi.".

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Article 3. La présente loi produit ses effets le 28 juin 2015.