Legalize14 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 6, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par la loi du 18 avril 2010, les mots "un nouveau terme de six ans" sont remplacés par les mots "la durée restante du mandat".
Article 3. Dans l'article 30, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 18 avril 2010, les mots "un nouveau terme de six ans" sont remplacés par les mots "la durée restante du mandat".
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