26 FEVRIER 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 26-11-2015)

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier. Services d'administration générale de l'Etat année budgétaire 2008

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement

Article 2. Les crédits d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à . . . . . 2 339 788 000,00 EUR

Cette somme comprend :

1)les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires . . . . . 2 086 685 000,00 EUR

2) les ajustements de crédits : . . . . . 253 103 000,00 EUR (résultat net)

3) les crédits reportés de l'année précédente . . . . . 0,00 EUR

2 339 788 000,00 EUR

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . . . . . . 441 996 888,63 EUR

Article 4. En application des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à 1 897 791 111,37 EUR

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2008.

Section 2. - Fixation des autorisations d'engagement

Article 5. Les autorisations d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 158 805 000,00 EUR

Cette somme comprend :

1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires . . . . . 158 805 000,00 EUR

2) les ajustements des autorisations : . . . . . 0,00 EUR (résultat net)

158 805 000,00 EUR

Article 6. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2008 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . 36 824 593,34 EUR

Article 7. En application des articles 5 et 6, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2008 sont fixées à : . . . . . 121 980 406,66 EUR

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2008.

Section 3. - Fixation des engagements

Article 8. Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :

CHAPITRE II. Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

Section 1re. - Fixation des recettes (Tableau B)

Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 94 738 463 744,93 EUR

Ce montant se subdivise comme suit :

• recettes courantes . . . . . 60 814 830 337,73 EUR

• recettes de capital . . . . . 565 331 645,50 EUR

• produit des emprunts . . . . . 33 358 301 761,70 EUR

Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à . . . . . 77 409 560 627,49 EUR

Ce montant se décompose comme suit :

• recettes courantes : . . . . . 43 846 352 861,02 EUR

• recettes de capital : . . . . . 204 906 004,77 EUR

• produit des emprunts : . . . . . 33 358 301 761,70 EUR

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à . . . . . 17 328 903 117,44 EUR

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes courantes : . . . . . 36 229 615,42 EUR

• recettes de capital : . . . . . 139 892 581,91 EUR

Total : . . . . . 176 122 197,33 EUR

• recettes courantes : . . . . . 16 932 247 861,29 EUR

• recettes de capital : . . . . . 220 533 058,82 EUR

Total : . . . . . 17 152 780 920,11 EUR

Section 2. - Fixation des dépenses (Tableau C)

Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit :

• prestations d'années antérieures : . . . . . 67 912 680,53 EUR

• prestations de l'année en cours : . . . . . 1 386 444 481,69 EUR

. . . . . 1 454 357 162,22 EUR

• prestations d'années antérieures : . . . . . 1 127 909 061,01 EUR

• prestations de l'année en cours : . . . . . 96 662 932 248,84 EUR

. . . . . 97 790 841 309,85 EUR

• prestations d'années antérieures : . . . . . 37 188 682,12 EUR

• prestations de l'année en cours : . . . . . 651 500 310,58 EUR

. . . . . 688 688 992,70 EUR

TOTAL DES DEPENSES . . . . . 99 933 887 464,77 EUR

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 76 953 310 219,53 EUR

Article 13. (Tableau D)

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à . . . . . . . . . . 22 980 577 245,24 EUR

Section 3. - Fixation des crédits

Article 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2008 s'élèvent au total à . . . . . 105 115 511 761,27 EUR

Ce montant comprend :

1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 406 269 000,00 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 77 184 678 000,00 EUR

Crédits variables . . . . . 612 018 580,22 EUR

Crédits d'ordonnancement . . . . . 104 437 000,00 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 20 219 665 000,00 EUR

2° crédits reportés fusionnés

Crédits variables . . . . . 2 074 910 756,12 EUR

3° désaffectation des recettes affectées

Crédits variables . . . . . - 340 000,00 EUR

Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° )

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 97 404 343 000,00 EUR

Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR

4° crédits reportés non-fusionnés

Crédits non dissociés . . . . . 3 513 873 424,93 EUR

Total des crédits :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 100 918 216 424,93 EUR

Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR

105 115 511 761,27 EUR

Article 15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit :

1° des crédits à reporter à l'année 2009 se décomposant comme suit :

• crédits à fusionner

Crédits variables . . . . . 1 997 900 343,64 EUR

• Crédits à ne pas fusionner

Crédits non dissociés . . . . . 0,00 EUR

Total : . . . . . 1 997 900 343,64 EUR

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 57 256 492,01 EUR

Crédits non dissociés; annulés en vertu de l'article 1-01-3 de la loi du 13 janvier 2009 contentant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 . . . . . 3 128 283 849,24 EUR

Total : . . . . . 3 185 540 341,25 EUR

Les reports et les annulations de crédits se montent à :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 57 256 492,01 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 3 128 283 849,24 EUR

Crédits variables . . . . . 1 997 900 343,64 EUR

Total : . . . . . 5 183 440 684,89 EUR

Article 16. Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 907 654,23 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 908 734,16 EUR

Total : . . . . . 1 816 388,39 EUR

Article 17. En application des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :

Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 454 357 162,22 EUR

Crédits non dissociés . . . . . 97 790 841 309,85 EUR

Crédits variables . . . . . 688 688 992,70 EUR

Total : . . . . . 99 933 887 464,77 EUR

Section 4. - Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2008 (Tableau F)

Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2008 est définitivement arrêté comme suit :

Total des recettes . . . . . 77 409 560 627,49 EUR

Total des dépenses . . . . . 99 933 887 464,77 EUR

Excédent de dépenses pour l'année 2008 . . . . . 22 524 326 837,28 EUR

Ce montant vient en augmentation du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2007 soit : . . . . . 40 796 723 174,52 EUR

63 321 050 011,80 EUR

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2009.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G)

Section 1re. - Fonds de restitution et d'attribution

Article 19. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2008 est arrêté comme suit :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 26 529 109 789,29 EUR est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 587 332 515,56 EUR

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 252 024 220,53 EUR

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2009.

Section 2. - Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Article 20. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2008 est arrêté comme suit (ancien régime) :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 54 329 770,23 EUR est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 65 486 957,97 EUR

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 14 131 402,09 EUR

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2009.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H)

CHAPITRE Ier. - Année budgétaire 2003

Article 21. Le règlement définitif du budget de l'[¹ Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique]¹ s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 4 578 341,83 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de . . . . . . . . . . 1 599 165,83 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 4 753 102,42 EUR

• dépenses : . . . . . 4 578 341,83 EUR

excédent de recettes : . . . . . 174 760,59 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 758 927,52 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 933 688,11 EUR.

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(1)2015-11-09/14, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>

Article 22. Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 7 207 647,99 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 310 816,99 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 7 557 976,20 EUR

• dépenses : . . . . . 7 207 647,99 EUR

excédent de recettes : . . . . . 350 328,21 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 933 426,44 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 2 283 754,65 EUR.

Article 23. Le règlement définitif du budget de l'Observatoire royal s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 3 198 716,09 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 862 800,09 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 3 836 628,83 EUR

• dépenses : . . . . . 3 198 716,09 EUR

excédent de recettes : . . . . . 637 912,74 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 146 089,31 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 784 002,05 EUR.

CHAPITRE II. - Année budgétaire 2004

Article 24. Le règlement définitif du budget de l'[¹ Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique]¹ s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 5 001 391,41 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 173 581,41 EUR.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :

• recettes : . . . . . 4 964 386,69 EUR

• dépenses : . . . . . 5 001 391,41 EUR

excédent de dépenses : . . . . . 37 004,72 EUR

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 933 688,11 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 896 683,39 EUR.

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(1)2015-11-09/14, art. 2, 002; En vigueur : 25-11-2014>

Article 25. Le règlement définitif du budget de l'Institut royal météorologique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :