9 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009

Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Année budgétaire 2007

Article 2. Régie des Bâtiments

(instituée par la loi du 1er avril 1971)

Référence budgétaire:

Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.19.1 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit: (en euros)

Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2007

303 774 716,00

Engagements imputés

192 774 457,53

Excédent de crédits à annuler

111 000 258,47

Recettes prévues dans la loi budgétaire

747 359 893,00

Recettes imputées

697 201 145,23

Différence

50 158 747,77

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

767 516 382,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

72 701,36

3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

164 019,67

Total des crédits

767 753 103,03

Dépenses imputées

658 239 279,28

Excédent de crédits à annuler

109 513 823,75

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit:

recettes

697 201 145,23

dépenses

658 239 279,28

Excédent de recettes

38 961 865,95

Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 190 626 585,06 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 229 588 451,01 euros (solde créditeur)

Prévisions

recettes

107 130 000,00

dépenses

107 130 000,00

Opérations pour ordre réalisées

recettes

48 156 512,48

dépenses

33 926 437,27

excédent de recettes

14 230 075,21

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 2006

12 873 619,20

résultat de l'année

14 230 075,21

résultat cumulé au 31 décembre 2007

27 103 694,41

Année budgétaire 2008

Article 3. Régie des Bâtiments

(instituée par la loi du 1er avril 1971)

Référence budgétaire:

Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.19.1 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit: (en euros)

Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008

528 360 979,00

Engagements imputés

216 523 795,72

Excédent de crédits à annuler

311 837 183,28

Recettes prévues dans la loi budgétaire

965 469 889,00

Recettes imputées

772 720 254,93

Différence

192 749 634,07

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

960 928 752,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

619 574,81

Total des crédits

961 548 326,81

Dépenses imputées

699 010 377,05

Excédent de crédits à annuler

262 537 949,76

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit:

recettes

772 720 254,93

dépenses

699 010 377,05

Excédent de recettes

73 709 877,88

Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 229 588 451,01 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 303 298 328,89 euros (solde créditeur)

Prévisions

recettes

6 630 000,00

dépenses

6 630 000,00

Opérations pour ordre réalisées

recettes

23 728 456,44

dépenses

18 619 281,51

excédent de recettes

5 109 174,93

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 2007

27 103 694,41

résultat de l'année

5 109 174,93

résultat cumulé au 31 décembre 2008

32 212 869,34

Année budgétaire 2009

Article 4. Régie des Bâtiments

(instituée par la loi du 1er avril 1971)

Référence budgétaire:

Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.19.1 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros)

Crédits d'engagement

1° alloués pour l'année budgétaire 2009

687 582 450,00

2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

1 168 088,71

Total des crédits d'engagement

688 750 538,71

Engagements imputés

404 577 291,37

Excédent de crédits à annuler

284 173 247,34

Recettes prévues dans la loi budgétaire

1 052 423 370,00

Recettes imputées

811 501 430,57

Différence

240 921 939,43

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

1 023 115 471,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

1 696 330,24

3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

1 208 813,93

Total des crédits

1 026 020 615,17

Dépenses imputées

765 542 482,01

Excédent de crédits à annuler

260 478 133,16

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit:

recettes

811 501 430,57

dépenses

765 542 482,01

Excédent de recettes

45 958 948,56

Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 303 298 328,89 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 349 257 277,45 euros (solde créditeur)

Prévisions

recettes

6 630 000,00

dépenses

6 630 000,00

Opérations pour ordre réalisées

recettes

20 316 626,72

dépenses

24 850 270,48

excédent de dépenses

4 533 643,76

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 2008

32 212 869,34

résultat de l'année

• 4 533 643,76

résultat cumulé au 31 décembre 2009

27 679 225,58

Article 5. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)

Référence budgétaire:

Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.44.5 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 et par la loi du 23 décembre 2009 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, art. 3

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros)

Recettes prévues dans la loi budgétaire

248 465 885,00

Recettes imputées

248 520 033,79

Différence

54 148,79

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

277 804 857,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

598 740,22

Total des crédits

278 403 597,22

Dépenses imputées

269 559 436,45

Excédent de crédits à annuler

8 844 160,77

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit:

recettes

248 520 033,79

dépenses

269 559 436,45

Excédent de dépenses

21 039 402,66

Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 151 009 095,21 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 129 969 692,55 euros (solde créditeur)

Prévisions

recettes

5 070 237,00

dépenses

5 070 237,00

Opérations pour ordre réalisées

recettes

4 466 351,47

dépenses

928 029,28

excédent de recettes

3 538 322,19

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 2008

1 522 284,04

résultat de l'année

3 538 322,19

résultat cumulé au 31 décembre 2009

5 060 606,23

Année budgétaire 2010

Article 6. Agence Fédérale

des Médicaments et des Produits de Santé

(créé par la loi du 20 juillet 2006)

Référence budgétaire:

Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.25.7 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)

Recettes prévues dans la loi budgétaire

55 357 513,00

Recettes imputées

53 508 758,00

Différence

1 848 755,00

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

55 357 513,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

1 904 198,00

3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

673 203,00

Total des crédits

57 934 914,00

Dépenses imputées

53 508 758,00

Excédent de crédits à annuler

4 426 156,00

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:

recettes

53 508 758,00

dépenses

53 508 758,00

Excédent de recettes

0,00

Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18 478 541,00 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 18 478 541,00 euros (solde créditeur)

Article 7. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)

Référence budgétaire:

Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.44.6 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)

Recettes prévues dans la loi budgétaire

323 391 386,00

Recettes imputées

323 606 178,18

Différence

214 792,18

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

323 391 386,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

10 729 824,50

Total des crédits

334 121 210,50

Dépenses imputées

307 825 456,70

Excédent de crédits à annuler

26 295 753,80

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:

recettes

323 606 178,18

dépenses

307 825 456,70

Excédent de recettes

15 780 721,48

Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 129 969 692,55 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 145 750 414,03 euros (solde créditeur)

Prévisions

recettes

4 163 755,00

dépenses

4 163 755,00

Opérations pour ordre réalisées

recettes

2 111 983,99

dépenses

2 534 000,01

excédent de dépenses

422 016,02

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 2009

5 060 606,23

résultat de l'année

• 422 016,02

résultat cumulé au 31 décembre 2010

4 638 590,21

Article 8. Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

(Institué par la loi du 4 février 2000)

Référence budgétaire:

Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.25.4 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimen-taire pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)

Recettes prévues dans la loi budgétaire

193 858 238,00

Recettes imputées

201 596 142,05

Différence

7 737 904,05

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

202 701 031,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

5 329 293,14

Total des crédits

208 030 324,14

Dépenses imputées

181 346 798,43

Excédent de crédits à annuler

26 683 525,71

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:

recettes

201 596 142,05

dépenses

181 346 798,43

Excédent de recettes

20 249 343,62

Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 96 335 063,09 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 116 584 406,71 euros (solde créditeur)

Article 9. Le Bureau Fédéral du Plan

(créé par la loi du 21 décembre 1994)

Référence budgétaire:

Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.32.2

Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)

Recettes prévues dans la loi budgétaire

9 685 660,00

Recettes imputées

9 796 840,69

Différence

111 180,69

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

9 685 660,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

1 358 669,60

Total des crédits

11 044 329,60

Dépenses imputées

10 777 063,72

Excédent de crédits à annuler

267 265,88

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:

recettes

9 796 840,69

dépenses

10 777 063,72

Excédent de dépenses

980 223,03