25 NOVEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

Article 1er. Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE I. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2009

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

§ 1. Fixation des crédits d'engagement limitatifs

Article 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 72 450 096 987,22.-euro

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 287 533 376,24.-euro

Article 4. Conformément aux dispositions, reprises dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à 71 162 563 610,98.-euro

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2009.

§ 2. Fixation des crédits et des autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires

Article 5. Les crédits et les autorisations d'engagement mis à disposition des départements ministériels pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 2 342 631 412,56.-euro

Article 6. Le montant total des crédits et des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits et des autorisations d'engagement restées disponibles:

1 588 169 931,38.-euro

Article 7. Conformément aux dispositions reprises dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et les autorisations d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à:

754 461 481,18.-euro

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2009.

§ 3. Fixation des engagements

Article 8. . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1. Fixation des recettes

(Tableau B)

Article 9. La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:

Pour les recettes non affectés:

72 468 914 000,00

Pour les recettes affectés:

3 634 196 000,00

Total:

76 103 110 000,00

Ce montant se subdivise comme suit:

• recettes courantes

40 676 687 000,00.-euro

• recettes de capital

1 173 923 000,00.-euro

• produit des emprunts

34 252 500 000,00.-euro

Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro

Ce montant se subdivise comme suit:

• recettes courantes

36 933 622 553,77.-euro

• recettes de capital

5 116 447 863,56.-euro

• produit des emprunts

39 001 139 060,97.-euro

Article 10. Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro

Ce montant se décompose comme suit:

• recettes courantes:

36 730 437 861,41.-euro

• recettes de capital:

5 001 881 307,42.-euro

• produit des emprunts:

39 001 139 060,97.-euro

Article 11. La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro

Cette somme se décompose comme suit:

• recettes courantes:

3 743 064 446,23.-euro

• recettes de capital:

-3 942 524 863,56.-euro

• produits des emprunts:

-4 748 639 060,97.-euro

Total

-4 948 099 478,30.-euro

§ 2. Fixation des dépenses

(Tableau A)

Article 12. Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit:

71 423 161 657,63.-euro

672 040 441,26.-euro

TOTAL DES DEPENSES

72 095 202 098,89.-euro

Les paiements imputés à charge du budget 2009 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 6 531 672 660,99.-euro

§ 3. Fixation des crédits de liquidation

Article 13. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2009 s'élèvent au total à 75 442 283 006,11.-euro

Ce montant comprend:

Crédits limitatifs

72 760 175 364,02.-euro

Crédits variables

2 682 107 642,09.-euro

Article 14. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2009 est réduit:

1° des crédits variables à reporter à l'année 2010 et à fusionner:

2 010 067 200,83.-euro

2° des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:

1 337 013 706,39.-euro

Les reports et les annulations de crédits se montent à:

Crédits limitatifs

1 337 013 706,39.-euro

Crédits variables

2 010 067 200,83.-euro

Total:

3 347 080 907,22.-euro

Article 15. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 222 899,73. - euro

Article 16. Suite aux dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit:

Crédits limitatifs

71 423 161 657,63.-euro

Crédits variables

672 040 441,26.-euro

Total

72 095 202 098,89.-euro

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 (Tableau C)

Article 17. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 est définitivement arrêté comme suit:

Total des recettes (droits constatés)

80 733 458 229,80

Total des dépenses (liquidations)

72 095 202 098,89.-euro

Excédent de recettes pour l'année 2009

8 638 256 130,91.-euro

Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2008 soit:

63 321 093 267,48.-euro

54 682 837 136,57.-euro

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2010.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées

en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)

§ 1. Fonds de restitution et d'attribution

Article 18. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2009 est arrêté comme suit:

69 342 354 349,76.-euro

68 612 702 617,45.-euro

729 651 732,31.-euro

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

252 024 220,53.-euro

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

981 675 952,84.-euro

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

Article 19. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2009 est arrêté comme suit (ancien régime):

18 678 650,42.-euro

17 003 681,50.-euro

1 674 968,92.-euro

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

14 131 402,09.-euro

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

15 806 371,01.-euro

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.

TITRE II. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat (SPF fedcom)

CHAPITRE I. - Bilan et compte de résultats (Tableau D)

§ 1. Bilan

Article 20. Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 153 195 896,00.-euro

§ 2. Compte de résultats

Article 21. Le total général des charges pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 758 820 012,48.-euro

Ce montant comprend:

Charges courantes

695 506 223,90.-euro

Charges en capital

219 724,00.-euro

Affectations et prélèvements

63 094 064,58.-euro

Le total général des produits pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 38 270 530,60.-euro

Ce montant comprend:

Produits courants

38 270 530,60.-euro

Produits en capital

0,00.-euro

CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E)

Article 22. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires affiche un total de 699 969 172,02. - euro en dépenses (classe 8) et de 135 195 656,74. - euro en recettes (classe 9)

TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau G)

Année budgétaire 2003

Article 23. Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit:

487 858 285,05.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à:

423 657 081,09.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 5 701 343,98.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 59 610 721,68.-euro sont annulés pour un montant de 57 330 721,68.-euro et reportés pour un montant de 2 280 000,00-euro.

Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit:

• recettes: 487 858 285,05.-euro

• dépenses: 423 657 081,09.-euro

excédent de recettes: 64 201 203,96.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 29 540 746,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 93 741 950,64.-euro.

Année budgétaire 2004

Article 24. Le règlement définitif du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

422 164 666,91.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

410 848 222,52.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 16 473 722,57.-euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 36 137 672,05.-euro sont annulés pour un montant de 14 506 606,45.-euro et reportés pour un montant de 21 631 065,60-euro.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 422 164 666,91.-euro

• dépenses: 410 848 222,52.-euro

excédent de recettes: 11 316 444,39.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 93 741 950,64.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 105 058 395,03.-euro.

Article 25. Le règlement définitif du budget du SEGS chargé de la gestion des cartes d'identité s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

13 100 086,57.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

4 128 506,62.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 27 758 493,38.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 13 100 086,57.-euro

• dépenses: 4 128 506,62.-euro

excédent de recettes: 8 971 579,95.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8 971 579,95.-euro.

Article 26. Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque Royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

6 824 575,63.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

6 292 991,75.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 75 560,25.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 6 824 575,63.-euro

• dépenses: 6 292 991,75.-euro

excédent de recettes: 531 583,88.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 158 914,16.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 690 498,04.-euro.

Article 27. Le règlement définitif du budget de l'Institut Royal du Patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

2 294 301,71.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

2 535 958,59.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 782 163,59.-euro.

Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 2 294 301,71.-euro

• dépenses: 2 535 958,59.-euro

excédent de dépenses: 241 656,88.-euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 896 929,36.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 655 272,48.-euro.

Article 28. Le règlement définitif du budget des Archives Générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

5 111 651,46.-euro

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

4 684 964,70.-euro

Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.

Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 578 579,30.-euro sont annulés.

Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit:

• recettes: 5 111 651,46.-euro

• dépenses: 4 684 964,70.-euro

excédent de recettes: 426 686,76.-euro