Legalize16 DECEMBRE 2015. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 2016 est fixé à 30 820 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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