Legalize10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (I)
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 272, alinéa 5, de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les mots "de l'année qui suit" sont remplacés par les mots "des deux années qui suivent".
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