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23 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012

Type Loi

Publication 2015-12-22

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 3 février 2012.

ANNEXE.

Article N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux

(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2012-02-03/09)

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