Legalize14 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom) sortira son plein et entier effet :
ANNEXE.
Article N. Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)
(Pour la Décision, voir : 2014-05-26/08)
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