Legalize25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Article 1. Article unique. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément à l'article 436, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
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