9 JUILLET 2015. - Décret modifiant l'article 10 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention

Article 1. Article unique. Dans l'article 10 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 30 avril 2009 portant exécution du protocole d'accord du 20 juin 2008, conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : " Le détenteur d'un titre académique autorisant son recrutement dans une des fonctions visées à l'alinéa 1er et exerçant ses fonctions au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté germanophone peut s'inscrire à la formation du CAPAES. ".