15 DECEMBRE 2014. - Ordonnance relative à la taxe régionale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2015 et mise à jour au 29-12-2016)

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à 1'article 39 de la Constitution.

Article 2. [¹ § 1er. Pour l'application du titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et sans préjudice de l'application de l'article 54 de la même loi spéciale, le nombre de centimes additionnels établis par la Région de Bruxelles-Capitale sur l'impôt Etat réduit est calculé en appliquant la formule suivante :

[ 100/(100 - f) ] x [ 99,5 - (100 - f) ]

Le résultat obtenu est arrondi au millième supérieur.

§ 2. Pour l'application du paragraphe précédent, la variable f est égale à la valeur du facteur d'autonomie, visé au paragraphe 1er de l'article 5/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Les termes " impôt Etat réduit " et " centimes additionnels " ont, pour l'application de la présente ordonnance, la signification qui leur est donnée dans le titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions]¹

(1)2016-12-12/13, art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Article 3.

2016-12-12/13, art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2017>