26 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant ratification de la convention du 15 juillet 2014 relative à l'obligation de continuité de paiement, conclue entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, le Single Service Provider et le Bailleur de fonds

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. La convention du 15 juillet 2014 relative à l'obligation de continuité de paiement, conclue entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, le Single Service Provider et le Bailleur de fonds est ratifiée en ce qui concerne la part de la Région de Bruxelles-Capitale dans la garantie de toutes les obligations qui incombent à l'entité interrégionale Viapass, à son successeur en droit ou à son cessionnaire, pour le Single Service Provider ou pour le bailleur de fonds, en application du contrat DBFMO du 25 juillet 2014 ou en application de l'article 4 de l'Accord Direct auquel il est fait référence dans la convention.