Legalize26 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
(Pour l'accord, voir : 2014-01-07/14)
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