Legalize23 AVRIL 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto adopté à Doha le 8 décembre 2012
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Article 3. § 1er. Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, paragraphe 1erquater, du Protocole de Kyoto, auront plein et entier effet.
§ 2. Les modifications proposées par la Belgique sont communiquées au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale avant leur dépôt au secrétariat de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole.
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